J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux

NOR : AGRF0602217A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;

Vu le règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ;

Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 7 octobre 2004 approuvant la révision 2003 du plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ;

Vu le décret no 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;

Vu l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux, modifié par l'arrêté du 13 août 2004,

Arrêtent :


Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :

- bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;

- brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;

- chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées d'au moins un an : 0,15 UGB. Les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

- équidés éligibles de plus de 6 mois : 1 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

- lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de 2 ans : 0,30 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

- cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours.

Article 2


En fin de l'article 7 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :

« Pour les associés membres d'une société civile laitière (SCL), telle que définie par le décret no 2005-414 du 16 novembre 2005, les UGB bovines laitières utilisées pour le calcul du chargement sont les UGB déterminées par la formule de calcul suivante :


UGBa = RLa x UGBs

RLa x UGBs


UGBa =


RLs


UGBa : UGB bovines laitières à affecter au chargement de l'associé ;

UGBs : UGB bovines de la SCL, présentes dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;

RLa : référence laitière de l'associé, transférée à la SCL ;

RLs : référence laitière totale de la SCL.

Des dispositions transitoires sont mises en place pour la campagne 2006 ».

Article 3


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier